Asociación de Afectados por Apra Leven
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From: Insurance.Supervision@nbb.be
Sent: Friday, May 06, 2011 10:22
Subject: Re: APRA LEVEN --MAI 2011
En sa qualité d'autorité de contrôle, la Banque Nationale de Belgique (ci-après la "Banque") n'est pas compétente pour traiter un différend entre une institution financière et un client déterminé. Les plaintes qui lui sont adressées sont néanmoins examinées sous l'angle des compétences de contrôle de la Banque. En raison de son secret professionnel, la Banque ne peut pas informer le plaignant du suivi qu'elle aura réservé aux informations communiquées.
L'autorité de contrôle (à partir du 1er avril 2011 la Banque, avant la CBFA) a décidé le 4 mars 2011, avec effet immédiat, de révoquer l'agrément de l'entreprise d'assurances Apra Leven pour toutes les branches d'assurance, et, par conséquent, de radier Apra Leven de la liste des entreprises d'assurances agréées. Il a également été décidé de suspendre, avec effet immédiat, l'exécution des contrats d'assurance en cours.
Les décisions précitées ont été publiées au Moniteur belge du 8 mars 2011 ainsi qu'au Journal officiel de l'Union européenne du 12 avril 2011.
En application de la mesure précitée de révocation de l'agrément, Apra Leven est dissous de plein droit. La dissolution et la liquidation de la société obligent les liquidateurs à procéder à une liquidation ordonnée des actifs, dans le respect de l'égalité entre assurés.
Par ordonnance du 8 avril 2011, la 22e Chambre du Tribunal de commerce de l'arrondissement judiciaire d'Anvers a confirmé la désignation de la SPRL Actualic (représentant permanent : Claude Desseille) et de la société civile constituée sous la forme d'une SCRL « Advocatenassociatie Nelissen Grade » (représentant permanent : Alexis Lefèbvre) au titre de liquidateurs d'Apra Leven sa.
Les assurés et bénéficiaires qui souhaitent prendre contact avec Apra Leven peuvent s'adresser aux liquidateurs d'Apra Leven :
Téléphone : +32 (0)3 610.54.00
Email : info@apraleven.com
Adresse : Jan Van Rijswijcklaan 66 à B-2018 Antwerpen, Belgique
Site internet : http://apraleven.com
Cordialement,
Patrick Massin
Directeur adjoint
Service Contrôle prudentiel des entreprises d'assurances et de réassurances
Banque Nationale de Belgique SA
Boulevard de Berlaimont 14
BE -1000 Bruxelles
Monsieur Massin
J'ai parfait connaisance de la situation juridique du procès de liquidation d' APRA LEVEN.
Sélon la declaration d' APRA LEVEN, signé par Claude Desseille (liquidateur actuel) et Christian Defrancq, publié sur:
www.apraleven.com/ES/index_es.php
et sur lequelle je copie quelques paragraphes:
"Compte tenu de la particularité des contrats d'assurance souscrits par la société, la CBFA, qui avait jusqu'à présent suspendu le paiement des prestations aux assurés, a en principe, dans les termes suivants, autorisé les liquidateurs à commencer à payer une avance sur les prestations échues en respectant une égalité entre tous les assurés -
Les liquidateurs mettront tout en œuvre pour que, dans les prochains jours, vous receviez une avance sur vos prestations déjà échues et ce dans le cadre strict de ce que la CBFA a autorisé.
Dès la nomination définitive des liquidateurs, vous serez informés des décisions et travaux qu'ils envisageront de prendre pour la liquidation effective de la société."
Ont peux déduire que:.
1º La CBFA a autorisé aux liquidateurs a proceder au paiement d'un anticipe des prestations constituées
2º Les liquidateurs feront usage de tous les moyens disponibles afin de recevoir dans les prochains jours une avance de leurs prestations accumulées
Par conséquent, c'est pas acceptable que la Banque Nationale de Belgique, se dégage de la question et nous reporte aux liquidateurs, et qu'il agit d'une absolute manière bureaucratic .
La situation de détresse de nombreuses familles, portant quatre mois sans aucun revenu, il exige une plus grande sensibilité de votre part.
À cette fin, je demande que vous exiger aux liquidateurs de commencer immédiatement, les paiements bloquées
Firma................................
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Conozco perfectamente la situación jurídica del proceso de liquidación de APRA LEVEN.
Según el comunicado de APRA LEVEN, firmado por Claude Desseille (actual liquidador) y Christian Defrancq, publicado en
www.apraleven.com/ES/index_es.php
Y del que copio unos párrafos
"Teniendo en cuenta la particularidad de los contratos de seguro suscritos por Apra Leven N.V., la CBFA, la cual, hasta la fecha, había prohibido el pago de las prestaciones a sus asegurados, ha autorizado, en principio, a los liquidadores, y en los siguientes términos, el pago de un anticipo de las prestaciones devengadas, respetando una igualdad entre todos los asegurados:
Los liquidadores se servirán de cuantos medios dispongan, al objeto de que reciban en los próximos días un anticipo de sus prestaciones devengadas, y ello dentro del estricto marco autorizado por la CBFA en la citada carta de fecha 4 de marzo.
Desde que se produzca el nombramiento definitivo de los liquidadores, Ud. serán informados acerca de las decisiones y trabajos que los liquidadores prevean realizar para la liquidación efectiva de Apra Leven N.V."
Se deduce:
1º La CBFA, ha autorizado a los liquidadores el pago de un anticipo de las prestaciones devengadas.
2º Los liquidadores se servirán de cuantos medios dispongan, al objeto de que reciban en los próximos días un anticipo de sus prestaciones devengadas
Por lo tanto, no es admisible que la Banque Nationale de Belgique, se desentienda del asunto y nos remita a los liquidadores, y que actúe de forma absolutamente burocrática.
La situación angustiosa de muchas familias, que llevan cuatro meses sin ningún tipo de ingresos, requiere una mayor sensibilidad por su parte.
A tal fin, le solicito, que requieran a los liquidadores para iniciar de inmediato, los pagos bloqueados.
Firma................
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